Loi Pinel 2019 : Défiscalisez votre impôt

La défiscalisation sur l’investissement dans un immobilier locatif restera effective l’année prochaine. C’est donc une bonne nouvelle pour ceux qui veulent investir dans la location d’un bien immobilier et bénéficier des avantages du dispositif de la Loi Pinel. En 2019, quelques modifications peuvent y être apportées, notamment, sur les zones concernées. En attendant, si vous décidez d’investir dans la location et profiter de la défiscalisation de votre impôt, il est important de bien comprendre la Loi Pinel et de connaître les conditions requises.

Qu’est ce que le dispositif de la Loi Pinel ?

La loi Pinel est une loi qui a été votée en 2014, mise en place par Sylvia Pinel, comme étant une nouvelle réforme à la Loi Duflot. Cette loi a pour but d’encourager les investisseurs immobiliers à s’engager dans l’achat d’un logement neuf pour ensuite le mettre à la location comme résidence principale. Elle permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction partielle d’impôts sur une période bien définie. En effet, cette loi a pour but principal d’apporter une solution aux problèmes de logement. Actuellement, dans certaines zones, l’offre supplante toujours la demande et c’est l’une des raisons pour laquelle, la loi Pinel a été reconduite jusqu’en 2021. Il faut cependant noter que pour être un bénéficiaire de la défiscalisation d’impôt par cette loi, il faut que l’investissement réponde à certains critères.

Quelles sont les conditions pour bénéficier la Loi Pinel ?

L’un des objectifs de la Loi Pinel est de permettre aux familles à revenu moyen de trouver un logement à louer dans les zones où il est difficile de trouver un immobilier locatif. De ce fait, pour solutionner ce problème, le dispositif Pinel permet d’avantager les investisseurs immobiliers grâce à la réduction d’impôt sur le logement, toutefois, sous certaines conditions :

  • Le logement est obligatoirement à louer. La mise en location doit s’étendre sur une durée minimum de 6 ans, mais qui peut aller jusqu’à 12 ans.
  • L’investissement est plafonné à 300 000 € et limité à 2 achats de logement par an. Il est à souligner que les réductions ne doivent pas excéder les niches fiscales, soit 10 000 € par an.
  • Les logements neufs sont les seuls éligibles à la Loi Pinel. Cependant, cette loi peut aussi s’appliquer à l’investissement dans un logement ancien. Il est pourtant requis que ce dernier doit faire l’objet d’une réhabilitation afin de se conformer aux normes de performances énergétiques. En effet, les logements en question doivent être conforme à la réglementation thermique RT 2012 et doit être attribué du label BBC (Bâtiment Basse Consommation).
  • Les investissements dans un SCPI ou Société Civile de Placement Immobilier peuvent aussi être soumis à la défiscalisation Pinel. L’acquéreur investit dans les parts de la société en ayant un statut de propriétaire.
  • La réduction d’impôt sous la loi Pinel concerne seulement les logements locatifs dans certaines zones dont la zone A, A Bis, B1, B2 et la zone C. Par ailleurs, un changement a été apporté sur le zonage pour l’application de la Loi Pinel 2018. Les zones B2 et C ne font plus partie des zones qui peuvent bénéficier du dispositif Pinel. Cet avantage est désormais focalisé sur les zones à forte demande.
  • Lors de l’achat de l’immobilier, le prix du mètre carré de surface habitable, dans les zones éligibles, ne doit pas dépasser les 5500 €.
  • Le logement loué doit faire l’objet d’un logement principal et doit être loué nu. Il doit aussi disposer d’un bail effectif dans la première année après son acquisition.
  • Le loyer des logements éligible à la loi Pinel est encadré. Il est calculé par rapport à la surface du logement, et varie suivant les zones. Cette réduction d’impôt est aussi conditionnée par les revenus nets imposables des locataires et qui sont différent dans chaque zone.

Quels sont les avantages du dispositif Pinel d’investissement locatif ?

Investir dans l’immobilier locatif offre différents avantages. La réduction d’impôt par rapport au montant total investi, varie selon le nombre d’année de location, mais qui doit être d’un minimum de 6 ans et d’un maximum de 12 ans et est répartie comme suit :

  • 12 % de réduction pour une durée de mise en location de 6 ans avec une possibilité de proroger l’engagement sur 2 périodes de 3 ans sans excéder un total de 12 ans. La répartition de la réduction est de 2 % par an et ne doit pas excéder un total de 36 000 €.
  • 18 % de réduction pour un accord de mise en location sur 9 ans et une possibilité de le continuer sur 3 ans. Elle est répartie à 2 % par an et est linéaire, sans toutefois excéder un plafond de 6000 € par an et un total de 54 000 €.
  • 21 % de réduction d’impôt sur une mise en location de 12 ans. La répartition est basée sur une réduction de 2 % par an pendant les 9 premières années sans excéder 6000 € par an et de 1 % pour les 3 années restantes à un plafond de 3000 € par an. Elle est limitée à un total de 63 000 €.

Parmi les avantages des propriétaires en bénéficiant de la loi Pinel est la possibilité de louer le bien immobilier à ses ascendants ou ses descendants. Il est cependant requis que ces derniers ne sont pas inclus dans le foyer fiscal de l’investisseur.

Par ailleurs, lorsqu’un investisseur effectue un emprunt bancaire en vue d’investir dans un immobilier locatif pouvant bénéficier de la défiscalisation Pinel, il peut se faire octroyer un emprunt sans apport. Les intérêts d’emprunt sont déductibles des loyers perçus. Il faut, toutefois, que le futur propriétaire dispose d’une capacité d’endettement qui correspond à l’investissement.

La liste complète des zones concernées par le zonage Pinel

À l’origine, 5 zones sont concernées par le dispositif fiscal Pinel dites zones éligibles dont les zones A, A bis, B1, B2, et C. Jusqu’en 2017, les zones B1 et C ont été inclus dans le zonage Pinel. Il est à souligner que depuis le début de l’année 2018, ces deux zones ne font plus désormais partie des zones éligibles pour une réduction d’impôt sous la loi Pinel.

  • Zone A : pour les grandes villes avec des logements élevés dont Paris, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Côte d’Azur ainsi que Genève dans la partie française.
  • Zone A bis : Paris et ses 29 communes en périphérie.
  • Zone B : ville de plus de 250 000 habitants. Elle inclut également les villes avec un coût élevé de l’immobilier comme Bordeaux, Annecy, La Rochelle, Chambéry, mais également les départements d’outre-mer.

Comment investir pour profiter de la défiscalisation Pinel ?

Pour mieux profiter de la défiscalisation Pinel, il faut garder en tête, avant tout, que vous faites un investissement sur un bien immobilier, donc un solide investissement à long terme. De nombreux critères doivent donc être pris en compte et doivent être bien étudiés avant de prendre une décision. L’avantage de bénéficier d’une réduction d’impôt seul ne peut être le motif d’un investissement en logement locatif.

  • Quel est le but de votre investissement ?Il est important que vous déterminiez la raison pour laquelle vous souhaitez investir dans un logement. Cela vous permettra de bien cerner vos responsabilités ainsi que vos engagements liés à votre investissement. Certes, le choix de financer dans un projet immobilier locatif peut vous rapporter et vous constituer une bonne retraite ainsi qu’un patrimoine. Toutefois, dans un cas où votre acquisition rencontre différents problèmes et contraintes, vous pourrez aussi bien vous retrouver dans une difficulté financière.
  • Assurez-vous que votre situation répond aux conditions de la Loi Pinel : Investir dans un logement locatif neuf sous la loi Pinel nécessite que vous compreniez aussi bien les conditions imposées pour pouvoir bénéficier de ses avantages. Il important de revoir une par une les grandes lignes de cette loi pour éviter de mauvaises surprises.
  • Choisissez méticuleusement la zone d’investissement : L’emplacement de votre futur logement joue un rôle très important dans la mesure où vous aimerez profiter de votre défiscalisation Pinel. Il est primordial de faire le choix d’un endroit qui dispose d’une forte potentialité en termes de logement à louer, mais qui est aussi dynamique et qui possède une bonne croissance économique.
  • Comprendre le fonctionnement d’un marché immobilier : Avant de s’engager dans un contrat d’acquisition immobilière, il est indispensable de comprendre le marché immobilier dans le secteur où vous souhaitez investir. Par exemple, si c’est un endroit privilégié par des familles avec enfants, il serait donc plus judicieux d’investir dans un logement locatif qui s’y relate. Dans ce cas, vous avez plus de chance de trouver sans trop de difficulté votre futur locataire. Il faut rappeler que pour pouvoir se faire octroyer une réduction d’impôt grâce à la loi Pinel, le logement doit être loué dans la première année fiscale après son acquisition.
  • Investissez à un moment opportun : Si votre but est d’investir et de profiter d’une défiscalisation, il faut faire très attention au moment où vous effectuez votre achat immobilier. Il est plus avantageux de faire l’acquisition au début de l’année. De ce fait, vous avez assez de temps pour trouver un locataire avant la fin de l’année fiscale. C’est très important dans la mesure où vous devrez faire votre déclaration d’impôt et pour ne pas dépasser le temps requit pour la première location selon la loi Pinel.
  • Faites-vous conseiller par un professionnel : Acheter un logement locatif est un engagement qui nécessite le conseil d’un professionnel. Afin de bien rentabiliser votre investissement, il est de bon conseil de consulter l’avis d’un expert en immobilier locatif qui connaît aussi bien le dispositif de défiscalisation Pinel.

 

 Le texte officiel de la Loi Pinel

L’investissement locatif sous le dispositif de défiscalisation Pinel requiert de bien connaître cette loi avant de prendre une décision d’engagement. Tous les articles intégraux concernant la loi Pinel sont à consulter sur le site de « Legifrance.gouv.fr », Version en vigueur au 1er janvier 2018.  Aucun changement apparent n’a été encore annoncé sur la loi Pinel 2019 et le zonage reste le même que celle définie pour l’année 2018. Il en est de même pour la répartition de la réduction d’impôt qui est de 12 % pour une durée de 6 ans, de 18 % pour 9 ans de location et de 21 % sur un contrat de mise en location de 12 ans.

Simulation d’un investissement avec la Loi Pinel 2019

Faire une simulation en ligne permet de mieux comprendre votre investissement en logement locatif et votre défiscalisation Pinel. Le simulateur vous aidera à faire l’évaluation de votre rente ainsi que vos avantages fiscaux. La demande de simulation consiste à remplir un formulaire où vous allez fournir le détail sur le logement, le montant total investi et la durée estimée pour la mise en location. Un professionnel dans le logement locatif sous la loi Pinel 2019 vous informera par la suite des détails de vos revenus fiscaux et de la rentabilité de votre bien.